Conditions générales de vente et de service — Organisateurs

Version 1.0 — 31 août 2026

Contrat B2B entre GOFEEZ et les organisateurs d'évènements. À distinguer des CGU, qui régissent l'usage de la Plateforme par les participants. Champ restant à renseigner avant publication : capital social.

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1. Identification

Les présentes conditions générales de vente et de service (les « CGV ») sont conclues entre :

GOFEEZ, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 108 889 684, TVA intracommunautaire FR30 108889684 (ci-après « Gofeez »),

et toute personne physique ou morale qui crée une organisation sur la Plateforme afin d'y publier des évènements et d'y vendre des inscriptions (ci-après l'« Organisateur »).

L'Organisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle ou associative. Les présentes CGV ne sont pas des conditions de vente au consommateur.

2. Objet

Gofeez met à disposition de l'Organisateur, en mode logiciel en tant que service (SaaS), une plateforme permettant notamment de : créer des évènements et des activités, collecter des inscriptions et des paiements, gérer des justificatifs d'admission, envoyer des courriels transactionnels et des campagnes, gérer des listes d'attente, des codes promotionnels, des dossards et des exports.

Gofeez fournit un outil. Elle n'est ni l'organisateur, ni le coorganisateur, ni le vendeur des inscriptions.

3. Formation du contrat

Le contrat est formé lors de la création de l'organisation sur la Plateforme, par acceptation des présentes CGV et du Contrat de sous-traitance de données (DPA) qui en est une annexe indissociable. Cette acceptation est horodatée et conservée à titre de preuve.

4. Compte, membres et sécurité

L'Organisateur désigne un propriétaire de compte et peut inviter des membres en leur attribuant des capacités (évènements, activités, inscriptions, vérification des justificatifs). Il est responsable de la gestion de ces accès, de leur retrait en temps utile, et de toute action réalisée depuis les comptes de son organisation.

L'Organisateur s'engage à fournir une adresse électronique valide et vérifiée, condition de l'envoi de courriels en son nom.

5. Obligations de l'Organisateur

L'Organisateur garantit :

1. la légalité de son évènement et le respect de la réglementation applicable : autorisations administratives, sécurité, dispositif de secours, assurances, réglementation sportive et fédérale, licence d'entrepreneur de spectacles le cas échéant ;
2. l'exactitude des informations publiées : dates, lieu, tarifs, contenu de la prestation, conditions d'accès ;
3. la publication, avant tout paiement, de ses conditions d'annulation, de report et de remboursement, ainsi que du règlement de l'épreuve le cas échéant ;
4. la licéité et la proportionnalité des justificatifs qu'il exige des participants, notamment lorsqu'ils comportent des données de santé : l'Organisateur est responsable de traitement au sens du RGPD et ne demande que ce que la réglementation qui lui est applicable impose ;
5. le traitement du service client, des réclamations et des remboursements de ses participants ;
6. l'absence de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers.

Gofeez n'exerce aucun contrôle a priori sur les évènements publiés. Elle se réserve le droit de suspendre un évènement ou un compte manifestement illicite, frauduleux, ou contraire aux présentes.

6. Tarifs et frais de service

6.1 Grille

Aucun abonnement, aucun frais fixe, aucun engagement de volume. Gofeez est rémunérée par inscription payante, selon la grille suivante (prix nets, TVA non applicable — voir 6.3) :

Type d'activité	Paiement par Stripe	Paiement par HelloAsso
Avec gestion de justificatifs (course, épreuve sportive…)	1,8 % + 0,80 €	0,80 €
Sans gestion de justificatifs (repas, concert, atelier…)	1,8 % + 0,60 €	0,60 €

Les inscriptions gratuites (0 €) ne donnent lieu à aucun frais.

Les frais s'appliquent par inscription payante confirmée. En cas de remboursement intégral d'une inscription, les frais de service restent acquis à Gofeez, sauf annulation de l'évènement du fait d'un cas de force majeure, auquel cas ils sont remis.

6.2 Campagnes de courriels

Les courriels transactionnels (confirmation, reçu, billet, statut d'un justificatif, relances) sont inclus sans limite de nombre dans le service.

Les campagnes (envois groupés à une sélection de participants) sont incluses à hauteur de 3 campagnes par évènement. Au-delà, un pack de 10 campagnes supplémentaires est proposé au prix de 19 € par évènement. Ces envois sont réservés aux participants de l'évènement concerné et soumis à un usage raisonnable ; Gofeez peut suspendre un envoi manifestement abusif ou non sollicité.

6.3 Taxe sur la valeur ajoutée

Gofeez relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les montants indiqués sont donc des montants nets, sans TVA. En cas de franchissement des seuils légaux, Gofeez informera l'Organisateur du passage à des prix hors taxes majorés de la TVA au taux en vigueur, avec un préavis d'un mois.

6.4 Débiteur des frais et modalités de règlement

Les frais de service sont dus par l'Organisateur. Leurs modalités de règlement dépendent du mode de paiement retenu :

• Paiement par compte connecté Stripe : les frais sont prélevés par Gofeez au moment de chaque transaction, en qualité de commission de plateforme, sur le paiement versé au compte de l'Organisateur. Un état détaillé est consultable à tout moment depuis l'espace d'administration.
• Paiement par HelloAsso : Gofeez n'intervient pas dans le flux financier et ne peut donc rien prélever. Les frais font l'objet d'une facture distincte, émise selon une périodicité hebdomadaire ou mensuelle convenue avec l'Organisateur. Leur règlement s'effectue :
• soit par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée par l'Organisateur lors de l'activation de ce mode ;
• soit par mandat de prélèvement SEPA signé par l'Organisateur ;
• soit, à défaut d'instrument de paiement enregistré, par virement à trente (30) jours date de facture.

L'enregistrement d'un moyen de paiement valide est une condition d'activation du mode HelloAsso. Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, aux pénalités au taux d'intérêt légal majoré et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévues aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Gofeez peut suspendre l'ouverture de nouvelles inscriptions en cas de facture impayée après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

6.5 Mode d'affichage des frais

L'Organisateur choisit, pour chaque évènement, la manière dont les frais de service apparaissent au participant :

• frais inclus : le prix public affiché comprend les frais, qui restent à la charge de l'Organisateur et n'apparaissent pas séparément ;
• frais en sus : les frais sont ajoutés au prix public au récapitulatif de commande, sous une ligne distincte intitulée « frais de service », et sont donc supportés par le participant.

Dans les deux cas, le montant total à payer est affiché avant la validation du paiement, conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation. Ce choix ne modifie ni le montant des frais dus à Gofeez, ni leurs modalités de règlement définies à l'article 6.4.

6.6 Révision

Gofeez peut réviser sa grille tarifaire une fois par an. Toute révision est notifiée à l'Organisateur deux mois avant son entrée en vigueur et ne s'applique pas aux évènements dont les inscriptions sont déjà ouvertes. L'Organisateur peut résilier sans frais dans ce délai.

7. Flux financiers

7.1 Principe — Gofeez n'encaisse pas le prix des inscriptions

Gofeez n'encaisse à aucun moment, ni ne détient, les sommes versées par les participants. Le prix des inscriptions est encaissé directement au bénéfice de l'Organisateur par un prestataire de services de paiement agréé, sur un compte ouvert à son nom. Gofeez n'est rémunérée que par ses frais de service (article 6).

7.2 Modes disponibles

• Compte connecté Stripe : l'Organisateur ouvre, via la Plateforme, un compte auprès de Stripe et y accomplit les vérifications d'identité exigées par la réglementation. Les paiements sont versés sur ce compte selon le calendrier de versement défini par Stripe. Gofeez y prélève sa commission de plateforme (article 6.4). La relation de service de paiement lie l'Organisateur à Stripe ; les conditions de Stripe lui sont directement applicables.
• HelloAsso : les fonds sont encaissés par HelloAsso directement au bénéfice de l'Organisateur, dans les conditions propres à ce prestataire. Gofeez n'intervient pas dans le flux ; ses frais de service sont facturés séparément (article 6.4).

L'Organisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations d'identification et des coordonnées bancaires qu'il communique au prestataire, ainsi que du respect de ses obligations à son égard. Un blocage ou une suspension du compte de l'Organisateur par le prestataire ne peut être imputé à Gofeez.

7.3 Remboursements

L'Organisateur décide des remboursements et en supporte la charge, les sommes étant sur son compte. Gofeez met à disposition les moyens techniques de les exécuter depuis l'espace d'administration. Elle ne finance, n'avance ni ne garantit aucun remboursement. Les frais de service restent acquis à Gofeez dans les conditions de l'article 6.1.

En cas d'annulation d'un évènement, l'obligation de rembourser les participants incombe exclusivement à l'Organisateur.

7.4 Données bancaires

Les données de carte bancaire sont traitées exclusivement par les prestataires de paiement agréés. Gofeez ne les collecte ni ne les conserve.

8. Transfert et revente d'inscriptions

La Plateforme met à disposition trois fonctionnalités permettant à un participant de transmettre son inscription, toujours au prix public d'origine, sans possibilité de majoration :

1. la cession ou le transfert de l'inscription à une autre personne, à titre gratuit ;
2. la revente à un tiers désigné par le cédant, au prix payé initialement ;
3. la revente via la liste d'attente de l'évènement, au prix payé initialement, le repreneur étant le premier inscrit en liste d'attente à accepter l'offre.

Autorisation. En acceptant les présentes, l'Organisateur autorise expressément Gofeez, au sens de l'article 313-6-2 du Code pénal, à mettre à disposition les moyens de la cession et de la revente des titres d'accès à ses évènements par l'intermédiaire de la Plateforme, à la valeur faciale, et la mandate pour en assurer l'exécution technique dans les conditions décrites aux CGU.

Portée et révocation. Ces trois fonctionnalités sont actives par défaut à la création d'un évènement. L'Organisateur peut en désactiver tout ou partie à tout moment, indépendamment les unes des autres, depuis les paramètres de l'évènement. La désactivation vaut retrait de l'autorisation pour l'avenir ; elle est sans effet rétroactif sur les cessions et reventes déjà finalisées. L'état de ces réglages et la date de leur dernière modification sont conservés.

Interdiction de la revente hors Plateforme. Les CGU interdisent aux participants toute revente en dehors de la Plateforme, notamment à un prix supérieur à la valeur faciale. Gofeez peut annuler une inscription obtenue en violation de cette interdiction, sur signalement motivé de l'Organisateur.

9. Disponibilité, maintenance et support

Gofeez met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu et exempt d'erreur. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incident technique, défaillance d'un prestataire ou cas de force majeure. Les opérations de maintenance planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées et réalisées en dehors des périodes de forte affluence.

Le support est assuré par voie électronique à support@gofeez.com, aux jours ouvrés. Aucun niveau de service (SLA) chiffré n'est garanti dans le cadre des présentes ; un engagement de disponibilité peut faire l'objet d'un accord distinct.

10. Responsabilité

Gofeez agit en qualité de fournisseur d'un outil technique et d'intermédiaire. Sa responsabilité ne peut être engagée au titre :

• du contenu, de la tenue, de la modification ou de l'annulation d'un évènement ;
• des litiges entre l'Organisateur et ses participants ;
• des décisions d'admission ou de refus prises par l'Organisateur, y compris lorsqu'elles s'appuient sur une analyse assistée par ordinateur d'un justificatif, laquelle constitue une aide à la décision et non une décision ;
• de l'inexactitude des informations ou des documents fournis par l'Organisateur ou par les participants ;
• des dommages indirects, pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou d'image.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale et cumulée de Gofeez au titre des présentes est plafonnée au montant des frais de service effectivement perçus par Gofeez auprès de l'Organisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni aux cas où la loi interdit toute limitation.

11. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, sa structure, ses interfaces et ses composants demeurent la propriété exclusive de Gofeez. L'Organisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée du contrat et aux besoins du service.

Les contenus publiés par l'Organisateur restent sa propriété. Il concède à Gofeez, pour la durée du contrat, une licence non exclusive d'utilisation, de reproduction et d'affichage de ces contenus aux seules fins d'exploitation du service et, sauf opposition écrite de sa part, de citation de l'évènement à titre de référence commerciale.

12. Données personnelles

Pour les données des participants, l'Organisateur est responsable de traitement et Gofeez est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Leurs obligations respectives sont définies dans le Contrat de sous-traitance (DPA), annexé aux présentes.

Pour les données de compte de l'Organisateur, la facturation, la sécurité et l'amélioration du service, Gofeez agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de la Politique de confidentialité.

L'Organisateur est seul responsable de la licéité de ses communications aux participants, notamment de la nature transactionnelle ou promotionnelle de ses envois et du respect des règles de prospection électronique.

13. Médiation de la consommation de l'Organisateur

L'Organisateur qui agit en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation est tenu de désigner un médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants) et d'en communiquer les coordonnées à ses participants. Cette obligation lui est propre : Gofeez, qui n'est pas le vendeur des inscriptions, ne s'y substitue pas. L'Organisateur garantit Gofeez contre toute réclamation ou sanction résultant du manquement à cette obligation.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme.

15. Durée, résiliation et réversibilité

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, par notification électronique, sous réserve de l'achèvement des évènements en cours et du reversement des sommes dues.

Gofeez peut suspendre ou résilier immédiatement en cas de manquement grave, de fraude, d'usage illicite ou de non-paiement.

Réversibilité. Pendant toute la durée du contrat et pendant trente (30) jours après son terme, l'Organisateur peut exporter, dans un format structuré et lisible par machine, l'ensemble des données de ses évènements et de ses participants. Passé ce délai, Gofeez procède à la suppression ou à l'anonymisation des données, sous réserve des durées de conservation légales.

16. Modification des CGV

Gofeez peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée un mois avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation ; à défaut, l'Organisateur peut résilier sans frais.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties rechercheront une solution amiable préalablement à tout contentieux. À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

18. Contact

GOFEEZ — 47 rue Vivienne, 75002 Paris — bonjour@gofeez.com