Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 1ᵉʳ juillet 2026 — Version 1.0
En validant votre inscription, vous acceptez les présentes conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialité.
1. Objet
Les présentes conditions générales (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Gofeez, accessible à l'adresse gofeez.com (la « Plateforme »), éditée par Gofeez SAS (« Gofeez », « nous »). Gofeez permet à des organisateurs de créer des évènements et de vendre des inscriptions, et à des participants de s'inscrire et de payer en ligne. En créant un compte, en publiant un évènement ou en validant une inscription, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
2. Définitions
- Organisateur : personne qui crée une organisation et un évènement et vend des inscriptions.
- Participant / Acheteur : personne qui s'inscrit à un évènement et procède au paiement.
- Évènement : manifestation (sportive, culturelle, associative…) proposée par un Organisateur.
- Justificatif : document téléversé pour attester de l'éligibilité (ex. certificat médical, licence).
3. Rôle de Gofeez — intermédiaire technique
Gofeez fournit un outil technique de billetterie et de gestion des inscriptions. Gofeez n'est pas l'organisateur des évènements et n'est pas partie au contrat conclu entre le Participant et l'Organisateur. Chaque Organisateur est seul responsable du contenu, de l'organisation, de la modification ou de l'annulation de son Évènement, des justificatifs demandés, du respect de la réglementation applicable, et de sa relation avec les Participants (service client, réclamations, remboursements).
4. Compte utilisateur
La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide et, pour certaines actions, sa vérification. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Gofeez peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement, de fraude ou d'usage illicite.
5. Inscription et formation du contrat
Le contrat de vente de l'inscription est conclu entre le Participant et l'Organisateur. Gofeez en assure l'exécution technique. L'acceptation des présentes CGU et de la politique de confidentialité est obligatoire avant le paiement ; elle est horodatée et conservée à titre de preuve.
6. Prix et paiement
Les prix des inscriptions sont fixés par l'Organisateur. Selon la configuration de l'Organisateur :
Encaissement pour compte de l'Organisateur (mode actuel). Gofeez, via son prestataire de paiement, encaisse les sommes pour le compte de l'Organisateur puis les lui reverse, déduction faite le cas échéant des frais de service.
Paiement direct (mode alternatif). Les paiements peuvent être encaissés directement sur le compte de l'Organisateur via un prestataire connecté (ex. Stripe Connect, HelloAsso) ; Gofeez n'intervient alors pas dans le flux financier.
Les données de carte bancaire sont traitées directement par les prestataires de paiement agréés (Stripe, HelloAsso) et ne sont pas stockées par Gofeez.
7. Justificatifs et données de santé
Lorsqu'un Évènement l'exige, le Participant téléverse un ou plusieurs Justificatifs et garantit leur exactitude et leur authenticité. Certains Justificatifs (par exemple un certificat médical) constituent des données de santé. Ils peuvent faire l'objet d'une analyse automatisée, y compris via un service tiers d'intelligence artificielle (Anthropic) qui n'utilise pas vos données pour entraîner ses modèles, afin de contrôler la conformité du document. Leur traitement repose sur le consentement explicite recueilli avant paiement et est détaillé dans la politique de confidentialité. La fourniture d'un document falsifié peut entraîner le refus ou l'annulation de l'inscription.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou une période déterminée. Sauf mention contraire de l'Organisateur, une inscription validée n'ouvre donc pas de droit de rétractation. Les conditions d'annulation propres à chaque Évènement sont fixées par l'Organisateur.
9. Annulation et remboursement
Les conditions d'annulation, de report et de remboursement sont définies par l'Organisateur. Toute demande doit lui être adressée. En cas d'annulation d'un Évènement par l'Organisateur, les modalités de remboursement relèvent de sa responsabilité. Gofeez fournit les moyens techniques de traiter les remboursements mais n'en garantit pas le financement.
10. Obligations des utilisateurs
Chaque utilisateur s'engage à ne pas fournir de fausses informations, publier de contenus illicites, perturber la sécurité de la Plateforme, ou l'utiliser à des fins frauduleuses ou contraires à la loi. L'Organisateur s'engage en outre à respecter la réglementation applicable à son Évènement et sa qualité de responsable de traitement des données des Participants.
11. Disponibilité et responsabilité
Gofeez s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Agissant comme intermédiaire technique, Gofeez ne saurait être tenue responsable du contenu ou de l'annulation d'un Évènement, des litiges entre Participants et Organisateurs, ni de l'inexactitude des informations fournies par les utilisateurs. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Gofeez serait limitée au montant des frais de service perçus au titre de l'inscription concernée.
12. Propriété intellectuelle
La Plateforme et ses composants sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les contenus publiés par les Organisateurs restent leur propriété ; en les publiant, ils concèdent à Gofeez une licence d'usage limitée aux besoins d'exploitation du service.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
14. Durée, modification et résiliation
Gofeez peut modifier les CGU ; la version applicable est celle en vigueur à la date de l'action concernée. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en sont informés. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version mise à jour.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Une solution amiable sera recherchée en priorité (voir la médiation de la consommation dans les mentions légales). À défaut, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur.
Voir aussi : Politique de confidentialité · Mentions légales